Conditions générales d’utilisation de l’application HOOT

Conditions générales d’utilisation de l’application HOOT

DEFINITIONS

« La Société » : désigne la société SHIFT UP, propriétaire de la marque HOOT, dont le siège social est situé 515 Av de la Tramontane 13600 LA CIOTAT – France, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 84312533700017, N° TVA Intracommunautaire FR 46 843125337.

« Application » : représente l’application Smartphone téléchargeable sur Apple Store et Google Play qui permet de disposer de toutes les fonctionnalités qu’offrent les produits de la Société. L’application HOOT est gratuite.

« Traceur GPS » désigne un équipement matériel intégrant une carte SIM « Machine To Machine » ou M2M installé sur un deux roues et permettant la transmission d’informations aux fins notamment de géolocalisation par le biais d’un réseau GSM/GPRS.

 « Client/Clients » : désigne tous les clients achetant un ou plusieurs produits ou services de la Société.

« Utilisateur ou Utilisateurs » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ainsi qu’à l’Application et aux services qui y sont reliés.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte Utilisateur ouvert via l’Application ou le Site internet.

« Contenus » : désigne l’ensemble des éléments textuels et iconographiques publié sur l’Application ou le Site.

« Territoire de Couverture » : désigne les zones couvertes par l’opérateur téléphonique délimitant la zone de fonctionnement des produits de la Société.

ARTICLE 1. CONTEXTE

1.1. HOOT

L’accès, la consultation ainsi que l’utilisation de l’Application seront encadrées par les présentes conditions générales d’utilisation que la Société met à la disposition des utilisateurs.

L’Utilisateur adhère sans réserve ni restrictions aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation lors de la mise en activation des produits, services ou solutions logicielles HOOT.

La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.

1.2. Application HOOT

L’Application HOOT est éditée par la société SHIFT UP.

L’adresse email est : support(at)hoot.bike

ARTICLE 2. LES UTILISATEURS

2.1 Capacité

L’Application HOOT ainsi que ses services s’adressent aux personnes détenant la capacité juridique.

En accédant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et capable ou être une entité légalement constituée.

2.2 Les utilisateurs

2.2.1 Création du compte

Afin d’accéder à l’entièreté des fonctionnalités de l’Application HOOT, il est nécessaire de créer un compte utilisateur.

L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’ouverture du Compte Utilisateur sur l’adresse mail utilisée lors de son inscription.

Pour se connecter, les utilisateurs inscrits possèdent ainsi un identifiant et un mot de passe à saisir.

Les Utilisateurs sont parfaitement informés que le Compte Utilisateur permet :

  • D’accéder aux paramètres de son Compte Utilisateur et à ses données personnelles,
  • D’activer le(s) Traceurs GPS de la marque HOOT,
  • D’accéder via l’Application au service de géolocalisation des Traceurs GPS.

Aussi, il appartient à chaque Utilisateur de l’Application HOOT, de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur sera le seul responsable des usages de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en découler pour lui ou un tiers.

Pour pouvoir utiliser pleinement les services, l’Utilisateur devra renseigner l’ensemble des critères demandés lors de la création d’un Compte Utilisateur sur l’Application HOOT notamment son nom, prénom, adresse, date de naissance et adresse mail ainsi que de scanner l’identifiant du Traceur GPS de ou rentrer son code IMEI.

L’Utilisateur s’engage à être de bonne foi et certifie sur l’honneur que les informations relatives à son identité ne sont entachées d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête et, par conséquent, sont conformes à la réalité.

2.2.2 La garantie des utilisateurs

En utilisant l’Application HOOT, l’utilisateur déclare, garantit et s’engage à : respecter les consignes d’utilisation du Traceur GPS ; ne pas porter atteinte personnellement ou un tiers au Traceur GPS; ne pas utiliser le Traceur GPS à d’autres fins que de géolocaliser un bien ou un objet; utiliser l’Application en toute bonne foi et de façon non licite notamment en portant atteinte au droit intellectuel ; ne pas porter atteinte à l’Application avec quelconque logiciel; ne pas utiliser l’Application ou les Traceurs GPS à des fins commerciales personnelles ; ne pas réutiliser l’Application ou les Traceurs GPS à des fins commerciales ou personnelles; ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu de l’Application ; ni ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de «hacking» ; ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs de l’Application  en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de «spamming».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de son Application et services attachés.

ARTICLE 3. PRODUITS

Les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application HOOT afin de localiser un équipement doté du Traceur GPS de la marque HOOT.

L’Application est téléchargeable via les plateformes Apple Store et Google Play.

3.1 Les traceurs GPS HOOT

Les Traceurs GPS utilisent le réseau d’un opérateur téléphonique.

L’Utilisateur peut, via l’Application HOOT, visualiser la position du Traceur GPS dans la limite du Territoire de Couverture.

L’Utilisateur reconnaît être conscient de l’autonomie du Traceur GPS dans des conditions optimales d’utilisation. La durée est mentionnée à titre purement indicatif. L’Utilisateur est invité à vérifier l’état de la batterie des Traceurs GPS.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé quant au stockage par la Société d’informations relatives à l’historique de localisation des Traceurs GPS depuis leurs activations. L’Utilisateur peut, grâce à cela, consulter l’historique via l’Application en se connectant à l’aide de ses identifiants Utilisateur.

Les caractéristiques techniques des Traceurs GPS sont consultables sur le Site www.hoot.bike.

Pour tout achat d’un Traceur GPS, la Société s’engage à livrer un produit conforme aux caractéristiques présentes sur le Site et conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

3.2 L’application HOOT

Les Utilisateurs sont informés que, pour les besoins du fonctionnement de l’Application, la Société collecte et traite les données de géolocalisation grâce notamment aux APIs Google.

La Société se réserve la possibilité d’utiliser des APIs d’autres partenaires si besoin, sans en informer expressément les utilisateurs.

ARTICLE 4. LE FONCTIONNEMENT DES INTERFACES

Les services proposés par la Société sont accessibles sur l’Application à condition d’ouvrir un Compte Utilisateur et d’activer des Traceurs GPS.

La Société s’emploie à rendre disponible l’Application et ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En d’opérations de maintenance ou en cas de force majeure et dans la limite du Territoire de Couverture, la Société se voit dans l’obligation de suspendre temporairement l’Application.

L’Utilisateur déclare et garantit par ailleurs qu’il dispose de l’ensemble des compétences et matériels nécessaires pour l’utilisation de l’Application et des services fournis par la Société et notamment d’un Smartphone indispensable au téléchargement et à l’utilisation de l’Application permettant la géolocalisation des Traceurs GPS.

ARTICLE 5. DROIT ET JURIDICTION

La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

La langue d’interprétation est la langue française.

Toute utilisation de l’Application ou de l’un des services attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Tribunal de commerce de Toulon, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Les données collectées

La Société est amenée à collecter vos données personnelles dans les cas suivants :

– La création de votre compte : sont notamment enregistré votre nom, votre prénom, votre adresse postale et électronique, votre numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.

– Fonctionnement de l’Application : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos coordonnées géographiques

La Société assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions légales applicables, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification et d’opposition aux traitements de données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact. La Société est soucieuse de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l’Utilisateur en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

6.2 Finalité de vos données personnelles

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

– Accès et utilisation de l’Application

– Vérification et authentification de vos données

– Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants

– Gestion de la relation avec vous

D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des conseils, des actualités sur les nouveautés, des offres ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de courriers ou messages téléphoniques, il peut nous en faire la demande par courrier électronique en indiquant ses nom, prénom, adresse et n° de client sur le formulaire de contact du site www.hoot.bike.

L’Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles sur le compte de l’Application.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

La Société met à disposition des Utilisateurs, l’Application ainsi que les Produits afin de leur permettre de géolocaliser leurs objets et leurs biens.

La Société décline toute responsabilité liée : à toutes conséquences techniques pouvant être dû à la connexion ou l’encombrement du réseau ; les limites de connexion dû aux antennes de l’opérateur téléphonique. L’émission de messages radio par l’opérateur et l’acquisition de signaux GPS sont des systèmes qui possèdent des limites dépendant fortement des conditions d’utilisation et de l’environnement.

La Société n’offre pas de garantie sur les performances, sur la réception des signaux ou l’intervalle du suivi ; à tout dommage matériel ou immatériel causé à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de l’utilisation de l’Application, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur les activités personnelles, professionnelles ou commerciales des Utilisateurs ; aux conséquences sur l’Utilisateur ou un tiers résultant d’une violation par l’Utilisateur des garanties et obligations visées à l’article 2.2 des présentes conditions générales ; aux dommages directs et indirects résultant de la perte d’objets et/ou de biens pourvus d’un Traceur GPS et qui n’auraient pourtant pas pu être retrouvés dans la mesure où la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens et ce, dans la limite du Territoire de Couverture s’agissant des Traceurs GPS ; à l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société imputables, soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ; à la défaillance du service de géolocalisation ou du Traceur GPS en raison de l’un des événements suivants :

  • Défaut, insuffisance ou encombrement de la couverture GSM, GPRS et GPS ;
  • Défaut, insuffisance ou encombrement du réseau de l’opérateur téléphonique ;
  • Défaillance, panne, altération ou dégradation volontaire ou non du produit, batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le fonctionnement ;
  • Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données – ou dans des lieux couverts perturbant l’émission ou la réception des données ou l’accès à la couverture (GSM ou GPS) ;
  • Travaux, interventions ou manipulations réalisés sur l’Application, le Traceur GPS ou les serveurs servant à la fourniture du service de géolocalisation ;
  • Inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que : la Société ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’Application et par son utilisation par l’Utilisateur ; la Société s’attache à fournir uniquement une géolocalisation du Traceur GPS. La société ne peut donc garantir selon le cas la nature de l’objet ou du bien sur lequel le traceur GPS est embarqué ; la Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation de l’Application et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser à ces derniers ; la Société l’a clairement informé sur le Territoire de Couverture.

L’Utilisateur est seul responsable : de l’usage non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation de son Application ; de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de son utilisation non-conforme de l’Application ou des traceurs GPS.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement du prix du Traceur GPS.

Si un Utilisateur est témoin d’un abus ou veut faire état d’une réclamation, il peut contacter la société via le Site www.hoot.bike.

La Société n’est pas liée à un organisme de secours ni aux secouristes. En aucun cas la Société ne remplace un appel aux organismes officiels de secours (112 – 18 – 15 …).

Toujours privilégier un appel aux organismes officiels de secours en cas de nécessité.

ARTICLE 8. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les caractéristiques et fonctionnalités des Traceurs GPS sont susceptibles de faire l’objet d’une protection légale, par le droit d’auteur, droit des bases de données, droit des marques, droit des brevets ou tout autre protection.

L’Utilisateur de la marque HOOT ne doit pas copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, adapter, transférer ou céder sous quelque forme que ce soit les Contenus, sans l’autorisation expresse écrite du titulaire des droits. A défaut, des sanctions civiles, administratives ou pénales sont encourues.

La Société rappelle que les droits reconnus à HOOT emporte interdiction de : l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, l’extraction ou la réutilisation répétée de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données.

Tout Utilisateur s’engage, en conséquence, à ne pas procéder notamment à des explorations de données (Datamining) pour en extraire des données, propriétés exclusives de la Société.

ARTICLE 9. VALIDITÉ ET MISE A JOUR

La date de mise à jour et de validité de ce document est le 18/09/2019.

Ce document annule et remplace les versions précédentes.